Termes & Conditions


CHAMPS D'APPLICATION-OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur avec ses clients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l'adhésion entiére et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepter les termes des présentes conditions de vente.

LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par le vendeur à l'acquéreur lors de l'achat.

PRIX/CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s'entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisé sur le bon de commande, le paiement s'effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

RESERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, au de retailles de verres d'un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l'équipement a été acquis auprès d'un autre opticien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux
éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation supplémentaire. Les garanties VISIOPTICAL ne s'appliquent pas sur ce type d'équipement et/ou de prestations.

DEVIS

Conformément å la réglementation en vigueur, un devis est remis à l'acheteur préalablement à la conclusion de la vente.

DIRECTIVE EUROPEENNE 93142 CE

Les verres, montures et lentilles de contacts entrant dans le champ d'application de la Directive Européenne 93142 font l'objet d'un marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d'instructions indiquant les conditions d'utilisation, les précautions d'entretien, d'usage et d'emploi est remise à l'acheteur.

VENTE AUX MINEURS

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment:
- la vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale,
- la vente d'équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

FORCE MAJEURE

L'acheteur reconnait que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempètes, Inondations, dégàts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empéchant la vente des produits concernés est susceptible d'empécher la vente des produits qui l'intéresse.

DONNEES PERSONNELLES

VISIOPTICAL est le responsable du traitement de données nominatives mis en oeuvre à partir des données ainsi collectées. Les informations que l'acheteur confie au vendeur sont nécessaires afin de lul permettre d'offrir à l'acquéreur les informations et le service qui l'intéresse. Elles feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique qui est destiné à VISIOPTICAL, au vendeur opticien VISIOPTICAL, le cas échéant à votre caisse de sécurité sociale et votre organisme d'assurance maladie complémentaire, ainsi qu'aux partenaires contractuels de VISIOPTICAL. Vous disposez d'un droit d'accés, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à VISIOPTICAL, à l'adresse suivante: VISIOPTICAL, Service de gestion des données personnelles, 170 rue de Charonne, 75011 Paris.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu'au paiement effectif et parfait de l'intégralité du prix. En cas de non paiement par le client du prix, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner.

GARANTIE

Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L211-1 et suivants du code de la consommation, et ce à compter de la livraison :
- article 1641 du Code civil est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- article 1648 alinéa 1 du Code Civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- article L 211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruction de montage ou de l'installation lorsque celui ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2/ ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
article L 211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIE VISIOPTICAL

Les garanties VISIOPTICAL mentionnées dans le cadre des '' engagements VISIOPTICAL '' s'ajoutent et s'exercent sans préjudice de la garantie légale dont bénéficie l'acheteur (art. 1641 et suivants du code civil, L.211-1 et suivants du code de la consommation).
L'ensemble des engagements VISIOPTICAL est soumis aux conditions disponibles en magasin. Elles s'exercent par retour du produit acquis auprès de l'opticien VISIOPTICAL.
Garantie casse involontaire 1 an sur la monture: limitée à une seule fois par équipement correcteur (sauf promotion, soldes ou forfait, …) et dans le cadre d'une utilisation normale de la monture. Nous nous réservons le droit de réparer, ou à défaut si cela n'est pas possible de remplacer la pièce par un produit identique ou équivalent à votre monture.
Garantie casse 1 an sur les verres : limitée à un échange par verre, à l'identique (marque, type, traitements et puissances) à l'exeption des rayures du à l'usure normale des verres.
Garantie adaptation verres : nous garantissons la bonne éxécution, et l'adaptation optique de nos verres, dans un délai de 30 jours après l'achat (sauf promotion, soldes, forfait...) cette garantie ne couvre pas les modification de correction intervenues depuis l'achat.
Garantie adaptation lentilles : nous garantissons, dans la limite de la garantie du laboratoire fabricant la lentille, la reprise ou l'échange de la ou des lentilles achetées, en cas d'échec d'adaptation établie sur certificat médical*.
Garantie déchirure lentilles 30 jours : nous garantissons l'échange des lentilles souples déchirées dans les conditions normales d'utilisation, dans la limite de la garantie du laboratoire fabricant la lentille. Sont exclues de cette garantie toute déchirure due à une mauvaise manipulation ou à un mauvais entretien, ainsi que les lentilles spéciales, les lentilles à remplacement fréquent, les lentilles jetables...*
dans la limite des garanties du laboratoire fabricants les lentilles.